L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a modifié l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme afin de supprimer l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis. Cette mention était en effet source d’insécurité juridique. Cette mesure est applicable à compte du 3 juin 2018.
Guillaume MERLAND
Avocat associé
Spécialiste en droit public et en droit de l’environnement