L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 publiée au JO le 16 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 modifie l’ordonnance 2020-306 et notamment l’article 4 traitant des effets des astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, ayant pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé
l’article 4 de l’ordonnance du 15 avril 2020 est ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 4 de la même ordonnance est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si le débiteur n’a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d’une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d’une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née et, d’autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée.
« La date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation, autre que de sommes d’argent, dans un délai déterminé expirant après la période définie au I de l’article 1er, est reportée d’une durée égale au temps écoulé entre, d’une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née et, d’autre part, la fin de cette période. » »
Ainsi, le délai non expiré pendant la période de crise sanitaire (12 mars-24 juin) et reporté à l’issu du 24 juin 2020.
COMMANDEMENT GESTION LOCATIVE
- Commandement de payer signifié le 14 février 2020, échéance 14 avril 2020
- Report : 14 avril – 12 mars 2020 = 33 Jours
- Fin de la période de crise sanitaire = 24 juin 2020 + 33 jours = 27 juillet.
COMMANDEMENT OU MISE EN DEMEURE LOI ELAN COPROPRIETE
- Commandement ou mise en demeure de payer signifié le 14 février 2020, échéance 14 mars 2020
- Report : 14 mars – 12 mars 2020 = 2 Jours
- Fin de la période de crise sanitaire = 24 juin 2020+2 jours = 26 juin.