Nombre de copropriétés connaissent des difficultés financières en raison de certains copropriétaires qui ne règlent pas ou de manière irrégulière leurs charges.
Pour cette raison, il n’est pas rare que des syndicats de copropriétaires soient ainsi placés sous le régime du mandat ad hoc ou d’administrateur provisoire
C’est la raison pour laquelle l’article 210 de la loi ELAN portant modifications de l’article 19-2 al 1 et 2 a prévu des mesures d’accélération des procédures de recouvrement.
Il en résulte désormais que le non-paiement des provisions, les sommes dues au titre des exercices précédents et les appels de charges pour travaux non encore échues pourront faire l’objet d’une procédure rapide.
En effet, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, sera compétent pour condamner le débiteur, par voie d’ordonnance, sur l’ensemble de créances devenues exigibles et ce après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.
Il est utile de rappeler que la mise en demeure peut se faire par acte d’huissier, par lettre RAR, par courriel avec AR (sous certaines conditions)
La loi conjugue ainsi rapidité, efficacité.